Une décision du Tribunal Administratif de Lille met en danger les assistantes familiales

Le 13 Mai dernier, une audience se tenait au tribunal administratif de LILLE, à l’occasion de laquelle le département du NORD comparaissait pour que soit établi son degré de responsabilité et de culpabilité suite à la mort violente de la petite Léa au domicile de sa grand-mère, assistante familiale, mort violente provoquée par l’agression d’un jeune adolescent de 14 ans confié par l’ASE.

Notre intention n’est pas pour nous de revenir sur l’histoire de cette terrible tragédie, mais compte tenu des motifs invoqués par le tribunal administratif pour justifier sa décision, il nous paraît essentiel de vous alerter.

En effet, les magistrats ont suivi dans leur intégralité, toutes les conclusions du rapporteur public formulées durant l’audience du mois de Mai, et en particulier en n’imputant aucune faute au département, considérant que l’assistante familiale n’ayant pas fait de demande particulière pour connaitre le passif de l’adolescent avant de l’accueillir, et ayant signé le contrat d’accueil stipulant qu’elle était informée de son état de santé. Le département est ainsi exonéré de tout manquement.

La question de la transmission en totalité ou partiellement des informations connues de la situation d’un enfant avant son accueil, a de tout temps généré des débats légitimes au niveau des assfams comme des services de l’ASE.

Mais force est de constater qu’elle se règle encore en fonction des inclinaisons personnelles de chacun, et parfois découlent d’injonctions sans prise en considération des contextes, qui plus est en période de pénurie de places d’accueil.

Pour autant, suite aux motifs qui fondent la décision du TA de Lille, nous sommes contraintEs en tant que représentantEs du personnel engagéEs dans la sécurisation des pratiques de l’ensemble des assfams, de vous conseiller vivement ,et ce dès aujourd’hui, et à l’occasion de chaque sollicitation qui vous sera formulée en vue d’un accueil, de transmettre immédiatement par écrit au PEF (avec copie à votre SAF de rattachement) une demande d’informations concernant les éléments de l’histoire médico-psycho-sociale de l’enfant, et d’attendre impérativement la réponse écrite avant de vous engager par la signature du contrat d’accueil.

Dans le contexte actuel où toute la chaine de prévention et protection de l’enfance est traversée par des tensions parfois ingérables, nous avons bien conscience que ce positionnement est de nature à compliquer les relations entre les différents acteurs de cette chaîne, mais le TA de Lille ne nous laisse pas le choix.