Protection de l’Enfance : SUD à nouveau auditionné à l’Assemblée Nationale

Ce jeudi 27 novembre, notre organisation syndicale a été auditionnée à l’Assemblée Nationale par la Commission des lois au sujet d’un projet de loi (PPL) porté par la députée Ayda Hadizadeh visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer de manière systématique d’un avocat dans le cadre de mesure d’assistance éducative.

une des suites attendues de la Commisson d’Enquête Parlementaire

Cette proposition soutenue par plusieurs députéEs ayant participé à la Commission d’enquête parlementaire sur les dysfonctionnements de l’ASE répond à une principale revendication du comité de vigilance des enfants placés et découle d’expérimentations menées, entre autres, dans les Hauts de Seine.

Compte tenu du fait que nous avions porté la parole de terrain lors de la commission d’enquête qui a rendu son rapport en mars dernier, il était logique que nous répondions présents à cette convocation. Nos deux porte-paroles SUD (un membre du porte-parolat et TS et une psychologue enfance), après avoir consulté des collègues, magistratEs et avocatEs, ont apporté devant la commission les éléments suivants :

Nous rappelons que le contexte d’effondrement de la protection de l’enfance et les conséquences directes sur les enfants et sur celles et ceux qui sont chargés quotidiennement de les soutenir, accompagner, soigner n’évolue absolument pas et ce malgré le fait qu’aujourd’hui plus personne ne peut nier le constat. Pourtant aucun projet de loi contraignant les pouvoirs publics et les départements en particulier à mettre les moyens face aux besoins n’est mis à l’ordre du jour aujourd’hui. La pénurie sciemment organisée est pourtant la cause première de l’absence de protection effective des enfants voire de la maltraitance institutionnelle à leur encontre.

Une loi pour garantir le droit à l’enfant d’être défendu et entendu

Nous formulons clairement notre soutien à ce projet de loi. Il est temps que l’enfant, quel que soit son âge, soit pris en compte en tant que sujet et non attribut de ses parents ou de l’ASE, qu’il puisse être replacé en tant que personne pouvant peser dans les décisions qui le concernent, et surtout qu’il lui soit possible d’engager des recours ou plaintes à l’encontre d’institutions défaillantes et maltraitantes.

Nous posons néanmoins 2 remarques sous forme d’alerte, de prérequis impératifs.

1 / Il convient d’interroger le mandat porté par l’avocatE : porter la parole de l’enfant, son point de vue, ses demandes pour faire respecter ses droits peut entrer en contradiction avec ses intérêts et besoins fondamentaux. Nous avons d’ailleurs pu développer les enjeux engagés lors des audiences. Cette séquence vient cristalliser des enjeux affectifs et relationnels avec des adultes de référence (parents, référent, magistrat). Dans ce contexte parfois tendu, le discours de l’enfant peut être en proies à des contraintes antagonistes. Les travailleurs sociaux sont ici particulièrement attentifs à la communication verbale et non verbale proposées par l’enfant. La relation construite sur un temps long et dans la proximité avec des professionnels formés et sensibles à la question de l’enfance en danger, permet d’accompagner l’enfant dans ce qu’il traverse avant, pendant et après les audiences au Tribunal pour enfants. Il s’agit de conjuguer l’expression de la parole de l’enfant dans le respect de ses besoins fondamentaux.

2/ Et par conséquence de s’assurer que chaque avocatE commis d’office soit engagéE dans « la commission enfance » du Barreau et donc, dispose de formations continues liées aux droits et besoins de l’enfance. Si, visiblement, la pratique sur les 161 Barreaux sur 164 va dans ce sens, cela relève avant tout d’une pratique déontologique mais pas règlementaire. Nous formulons donc que le projet de loi précise cet impératif clairement.

Ce projet de loi sera présenté en commission des finances le mercredi 3 décembre et en séance de l’Assemblée Nationale le 11 décembre prochain.

Nous professionnelLEs de la protection de l’enfance considérons qu’il est nécessaire de prendre en compte ce besoin, porté par le comité de vigilance des enfants placés, dans la mesure où il est légitime pour eux de permettre à chaque enfant de se défendre contre des conditions d’accueils insupportables, indignes de la protection qu’on leur doit. Pour autant, nous affirmons que cette seule mesure ne permettra pas de faire respecter le droit et l’intérêt de l’enfant qui passe obligatoirement par un réinvestissement massif dans la protection de l’enfance.

En cette période de débats budgétaires, les députéEs portant cette PPL doivent s’engager et agir pour que le Budget de l’Etat prenne en compte ce besoin qui les oblige toutes et tous.

à suivre…