contrats précaires : avec la prorogation du dispositif « Loi Sauvadet », on est pas sauvé !
En 2012, un certain nombre d’agents non-titulaires de la collectivité ont pu accéder à une stagiairisation ou une CDIsation dans le cadre de la loi dite de résorption de l’emploi précaire relative à l’accès à l’emploi titulaire des contractuels dans la fonction publique (loi Sauvadet) du 12 mars 2012.
Ce dispositif national n’a pas permis de déprécariser les nombreux contractuels de la FPT compte tenu des critères très restrictifs d’accès mais aussi compte tenu du manque de volonté des employeurs territoriaux (maires, présidents de Département, de Région ou de communauté d’agglo). En effet, selon un rapport « bilan d’étape de la loi Sauvadet », présenté en juillet 2015, seulement 19 000 agents ont été titularisés sur 42 800 contractuels éligibles.
L’article 41 de la Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit la prorogation du dispositif de la loi Sauvadet (qui a pris fin initialement le 12 mars 2016) pour 2 ans (soit 12 mars 2018).
Le décret d’application pour la Fonction Publique Territoriale – Décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés permettant l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale ainsi qu’à la mise à disposition et à la rémunération de ces agents – vient de sortir et d’être publier au Journal Officiel (le 14 août 2016).
ATTENTION !!!
Il ne s’agit pas d’un nouveau plan de « déprécarisation » mais la prorogation de 2 ans du dispositif de 2012.
Les collègues en CDD, par exemple depuis 2012, ne rentrent donc pas dans le dispositif !
Les conditions d’ancienneté à la date du 31 mars 2011 pour bénéficier des recrutements réservés sont simplement repoussées au 31 mars 2013. Ceci permet à des agents non titulaires qui étaient proches des quatre années d’ancienneté en 2012 de pouvoir accéder au dispositif Sauvadet.
La loi « Déontologie » prévoit également dans son article 45 la pérennisation du recrutement en CDI pour un contrat conclu en application du 1° de l’article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat
Par contre, il n’y a toujours « pas d’obligation (pour l’employeur) d’ouvrir autant de postes que de candidats potentiels ». Attention donc, « remplir les conditions pour bénéficier du dispositif de titularisation » ne suffit pas pour être titularisé, il faut ensuite se présenter aux épreuves de sélection, et surtout que le nombre de postes corresponde au nombre de candidats. Ce qui, au sein du Département du Nord serait très étonnant compte tenu de la politique de réduction drastiques des coûts orchestré par le « cost-killer » en chef PICARD et JR LECERF !
Par contre le décret oblige l’autorité territoriale à étudier la question et prévoit, dans son article 5, l’obligation pour les employeurs territoriaux de présenter au Comité Technique, d’ici 3 mois, un bilan des recrutements réalisés dans le cadre du dispositif ayant eu cours jusque la publication de la loi « déontologie » d’avril ainsi qu’un nouveau programme de recrutement pour la période devant courir jusque mars 2018, en tenant compte des nouveaux bénéficiaires du dispositif élargi.
SUD a donc interpellé le président du Département (voir ICI) pour organiser dès maintenant la mise en place du dispositif et organiser une rencontre avec les représentants du personnel pour établir le calendrier de mise en œuvre.
SUIS-je éligible au dispositif ?
Pour accéder aux sélections, il faut être avant tout éligible.
Je peux y prétendre si :
→ je suis recruté à temps complet ou à temps non complet pour une quotité de temps de travail ≥ à 50 % d’un temps soit :
- en CDI au 31/03/2013 (agents engagés par le biais d’un CDI « de droit commun » ou résultant d’une transformation de plein droit du CDD en CDI au 13/03/2012)
- en CDD au 31/03/2013 occupant un emploi permanent pourvu (emploi permanents définis par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale – art 3-1, 3-2 et 3-3)
→ je suis, au 31 mars 2013, en fonction ou bénéficie d’un des congés prévus par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 (congés annuels, congés pour formation, congé de représentation, congés pour raisons de santé, de maternité, de paternité, d’accueil d’un enfant, d’adoption, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles).
Si mon contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013, je peut tout de même bénéficier de l’accès à condition que je remplisse la condition de durée de services publics effectifs
Conditions d’ancienneté :
→ Si je suis en CDI, il n’y a aucune condition de durée pour être éligible
→ Si je suis en CDD,
- je dois justifier d’une durée minimale de 4 années de services publics effectifs en équivalent temps plein accomplis au Département entre le 31/03/2007 et le 30/03/2013,
ou
- je dois justifier d’au minimum 4 années de service (au total) à la date de clôture des inscriptions au recrutement souhaité, dont au moins 2 ans en équivalent temps plein entre le 31/03/2009 et le 30/03/2013.
Comme en 2012, des sélections professionnelles seront menées par une commission d’évaluation professionnelle organisée par les services RH. Elle recevra chaque agent et « évaluera » son aptitude à exercer les missions correspondant au cadre d’emploi visé. Une liste des agents aptes à être intégrés est ensuite publiée.
C’est l’autorité territoriale qui, ensuite, nomme les agents en qualité de fonctionnaires stagiaires.
Pour être CDIsé :
La date d’effet demeure inchangée : 13 mars 2012
Les conditions ne changent pas non plus : je dois être contractuel et avoir accompli au moins 6 ans au cours des 8 ans précédant la publication de la loi (2012) dans des fonctions de la même catégorie hiérarchique et au sein du Département. Cette durée est réduite à 3 ans au cours des 4 ans précédant la loi si je suis âgé d’au moins 55 ans.
Les interruptions de contrat de moins de trois mois ne font plus obstacle à la « cédéisation » après une durée d’emploi de six ans.
Par contre les conditions de prise en compte de l’ancienneté évoluent : mes services au sein d’autres collectivités ou fonction publique (Etat ou hospitalière) peuvent être pris en compte dans le calcul de mon ancienneté requise si j’occupe toujours le même poste de travail pour lequel j’ai été recruté.
13 commentaires
Laisser un commentaire
Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.
Bonjour je suis depuis le 1er juin en CDD dans un GIP Etat mais avant j’étais en CDD depuis le 1er février 2011 au sein du Communauté d’agglomération, le tout à 100%. Le fait d’avoir eu un transfert d’activité entre la collectivité et le GIP me permet t il d’être éligible à la loi Sauvadet ?
Pas sûr. Le dispositif Sauvadet ne s’impose pas aux GIP.
Je ne comprends pas moi non plus ! Personnellement, cela fait 5 ans et 5 mois que je suis en CDD. Cela ne suffit pas d’être titulaire ?? Pourquoi exiger 2 ans avant telle ou telle date?? si c’est pas pour ériger des obstacles et réduire le nombre des éligibles.
On est d’accord ! Les conditions d’éligibilité sont restrictives … et en plus ce n’est pas parce que tu es éligible que tu seras stagiairisé.
Chez nous au Département du Nord, le patron a présenté son plan de recrutement et ne prévoit que 46 ouvertures de postes sur 85 personnes éligibles.
La loi ne contraint pas l’employeur. C’est l’une des raisons qui fait que notre organisation syndicale a refusé de signer, au niveau national, le dispositif en l’état.
Bonjour.
Je ne comprends pas bien les critères pour entrer dans le dispositif. Je suis contractuel dans la FPH depuis 5 ans, pourrai-je y prétendre l’année prochaine ?
Salut,
Ça dépend … tu dois, sur tes 5 années de contractuel avoir effectué au moins deux avant le 31 mars 2013. Est-ce le cas ?
Bonjour,
Je suis sur un poste à temps complet (supérieur à 50 %) depuis janvier 2009. J’ai changé d’employeur depuis 2 ans dans une autre région ( en janvier 2015). J’ai vu sur le site du CDG Nord que depuis aout 2016 l’ancienneté était prise en compte quand l’agent occupait le même poste de travail (même cadre d’emploi) d’une commune à l’autre. Puis je donc prétendre à la titularisation dans ma nouvelle commune ?
Merci
Je suis en CDD bien sûr.
Salut Pikou,
A priori oui. S’agit-il d’un transfert de compétence ? Prends contact avec ton service RH pour vérifier avec eux.
Bonjour,
Dans la version precedente de la loi Sauvadet il etait precisé ceci : I. ― Le bénéfice de l’accès à la fonction publique territoriale prévu à l’article 13 est subordonné, pour les agents titulaires d’un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps plein :
1° Soit au cours des six années précédant le 31 mars 2011 ;
2° Soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent. Dans ce cas, au moins deux des quatre années de services exigées, en équivalent temps plein, doivent avoir été accomplies au cours des quatre années précédant le 31 mars 2011.
Est ce que cela est retransposé sur la prolongation de la loi ? Si oui cela veut il dire que la loi s applique si on est toujours sur le même poste et que l ont a 2ans d ancienneté au 31 mars 2013 ?
Merci
Salut !
Le dispositif est une simple prolongation de 2 ans. Donc oui, si tu as 4 ans de service CDD avec le même employeur (au moins à mi-temps) entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2013, tu es éligible.
Ton patron doit te recenser, et présenter au Comité Technique de ta collectivité son plan de titularisation d’ici 3 mois.
Prends donc contact avec les RH pour voir ce qu’il en est.
solidairement.
Bonjour,
Je suis en CDD dans une municipalité depuis le 23 out 2010 en tant qu’assistant socio-éducatif (contrat tous les ans) en temps plein sur un emploi devenu permanent (avant 2016 non-premanent car plan état-ville) en janvier 2016, puis-je prétendre à la prolongation de la loi sauvadet ? merci de votre attention.
O.
Bonjour,
Tu n’entres malheureusement pas dans les critères d’éligibilité : tu n’as pas l’ancienneté requise (4 années au 31 mars 2013).
Le dispositif Sauvadet est particulièrement restrictif. De plus, dans le cas où tu aurais été éligible, le maire de ta commune n’est pas contraint de te stagiairiser. C’est pour cette raison que notre organisation a refusé de soutenir cette loi qui ne déprécarise absolument pas la fonction publique … et encore moins la FPT !!